Informations réglementaires
Western Accounting est un cabinet d’expertise-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables et soumis au respect du Code de déontologie de la profession, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1. Informations sur le cabinet
- Raison sociale : Western Accounting
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 10 000,00 €
- SIREN : 914 883 798
- SIRET : 914 883 798 00011
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR31914883798
- RCS : Meaux – 914 883 798
- Code NAF / APE : 69.20Z – Activités comptables
- Siège social : 54 rue Alphonse de Lamartine – 77144 Montévrain – France
- Dirigeant : David KAKOU
2. Inscription à l’Ordre des experts-comptables
Western Accounting est inscrit au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France et exerce conformément aux obligations professionnelles et déontologiques fixées par ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’expertise-comptable et le Code de déontologie de la profession.
3. Normes professionnelles et contrôle-qualité
Le cabinet applique l’ensemble des normes professionnelles en vigueur définies par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables et fait l’objet d’un contrôle-qualité périodique conformément aux obligations réglementaires.
4. Responsabilité professionnelle et assurance
Western Accounting est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à l’exercice de l’expertise-comptable, garantissant la protection de ses clients en cas de manquement ou d’erreur dans l’exécution des missions.
5. Règles de confidentialité et déontologie
Conformément à l’article 21 du Code de déontologie, Western Accounting est tenu au secret professionnel et s’engage à respecter la confidentialité absolue des informations confiées par ses clients.
Les collaborateurs et partenaires intervenant pour le compte du cabinet sont soumis à la même obligation.
6. Conflits d’intérêts
Western Accounting s’engage à prévenir et à éviter toute situation de conflit d’intérêts dans le cadre de ses missions, conformément à la réglementation et aux règles déontologiques applicables.
7. Réclamations et médiation
En cas de litige, le client peut adresser sa réclamation par mail à contact@western-accounting.fr ou par courrier postal à :
- Western Accounting
- Service Réclamations
- 54 rue Alphonse de Lamartine
- 77144 Montévrain
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour la profession d’expert-comptable.
8. Référence réglementaire
Le Code de déontologie de la profession est consultable sur le site officiel de l’Ordre des experts-comptables : www.experts-comptables.fr
