Conditions d’utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.western-accounting.fr (ci-après “le Site”) édité par Western Accounting, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 914 883 798, dont le siège social est situé 54 Rue Alphonse de Lamartine – 77144 Montévrain.
En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel et connexion à Internet, notamment) sont à la charge de l’utilisateur.
Western Accounting se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis.
3. Services proposés
Le site présente les services proposés par Western Accounting, notamment en matière juridique, comptable, sociale et fiscale.
Les informations fournies sur le site ont un caractère purement informatif et ne constituent donc en aucun cas une offre contractuelle.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur du Site s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de toute prise de contact
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou contraires à l’ordre public
- Ne pas tenter d’accéder aux systèmes informatiques de Western Accounting ou de perturber leur fonctionnement
5. Responsabilité
Western Accounting s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions et ne saurait être tenue pour responsable :
- De toute inexactitude ou oubli dans les données présentes sur le Site
- D’éventuels dommages résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder
- Du contenu des sites Internet tiers vers lesquels des liens hypertexte peuvent renvoyer
6. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, images, logo, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Western Accounting, est strictement interdite.
7. Protection des données personnelles
Western Accounting s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour obtenir davantage d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
8. Gestion des cookies
L’utilisation des cookies sur le Site est régie par la politique de cookies.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service clientèle, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Association Loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable auprès de notre société et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec d’une solution amiable, le tribunal de Meaux sera seul compétent.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
- Par courrier : Western Accounting – 54 Rue Alphonse de Lamartine – 77144 Montévrain
- Par email contact@western-accounting.fr
- Par téléphone : +33 1 42 71 44 47